La VEFA ou vente de logement en l’état futur d’achèvement est une méthode qui permet à un propriétaire de céder son logement avant même la finition des travaux. Pour l’acquéreur, l’achat est vu sous la forme d’une réservation sur le logement futur. Pour que ce type de vente aboutisse, il existe un certain nombre de démarches à suivre notamment l’établissement d’un contrat de réservation, la signature du contrat de vente qui aboutira à l’acte de vente et enfin la remise des clés.

Le contrat de réservation

Comme le logement est encore en cours de travaux, pour pouvoir se l’approprier, l’acheteur doit le réserver. Il s’agit d’un engagement du vendeur à donner le logement lorsque les travaux seront terminés. Outre les informations concernant la situation et l’état du logement, le contrat de réservation indique le prix de vente prévisionnel avec les conditions de révision possibles, la date du contrat de vente, le délai d’exécution des travaux restants et les conditions de remise des clés au nouveau propriétaire. Après la réservation vient l’acte de vente.

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Le contrat de vente

Un contrat de vente est établi après que toutes les conditions de vente soient réunies. Cette fois-ci, il s’agit d’un contrat officiel signé devant un notaire avec les mêmes informations indiquées dans la réservation mais auxquelles s’ajoutent des documents annexes comme l’assurance et le règlement de copropriété. L’acte de vente est alors publié au fichier immobilier du Service des hypothèques. Et comme le logement est encore en cours d’exécution, l’acheteur participe aux frais liés aux travaux suivant un pourcentage déterminé par le contrat de vente.

La remise des clés

La remise des clés, appelée aussi livraison du logement est le moment propice où le nouvel acquéreur peut accéder au logement après que tous les travaux soient terminés. Il peut alors effectuer une visite du logement afin d’évaluer la conformité de ce dernier au contrat qu’il a signé. En cas de constatation d’anomalies, il peut faire une réclamation. Le mieux serait de se faire accompagner par un spécialiste pour faire une bonne évaluation. Dans tous les cas, il existe un délai de rétractation selon les démarches déjà entamées voire même une annulation de contrat en cas de grandes malfaçons.

Pour résumer, la VEFA est une procédure immobilière intéressante tant pour le vendeur que pour l’acheteur. Si le vendeur a la possibilité de se faire aider dans l’achèvement des travaux, l’acheteur acquiert une maison neuve avec le suivi des travaux sans avoir eu à la construire de A à Z.